Fil d'actualités
Apport-cession : le réinvestissement immobilier se referme
Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement permettant de conserver le report d’imposition de la plus-value...
Dutreil 2026 : certains actifs sortent désormais du dispositif
La loi de finances pour 2026 a durci le régime Dutreil : certains biens dits « somptuaires » ne bénéficient plus de...
Attribution préférentielle : les intérêts attendront le partage
En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété....
Indivision : une vente urgente ne rend pas tout urgent !
En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun...
Primo-accédants : Bercy précise qui échappe à la hausse des droits de mutation
Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas...
Évaluation des entreprises : le guide fiscal fait peau neuve
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de...
Logement indécent : le bailleur reste tenu d’agir
Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même...
PER : un nouveau motif de déblocage anticipé
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite...
Pacte Dutreil : la trésorerie excessive dans le viseur
La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut pas bénéficier d’un régime d’exonération lorsque ses actifs...
Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination
La Cour de cassation rappelle que le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 06/06/2026
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